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7 064 résultats pour « article L.314-20 du code de la consommation ne permet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d3f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2899894f7f4d2e08d464

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Il résulte de ces textes que, pour permettre à l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont sont issues les dispositions de l'article L.'312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, doivent être interprétées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle conteste toute irrégularité de l'offre au regard des exigences des articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de la consommation, soutient sa conformité aux dispositions de l'article L. 311-18 du même

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1304 (devenu 2224) du Code civil et L. 313-1 ancien du Code de la consommation (repris aux articles L.314-1 et R.314-4 du même code) ; 3) Alors que l'erreur sur le taux effectif global doit apparaître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb43f72b5e5e648cb0b69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100673

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 313-2 du Code de la consommation, désormais l'article L. 314-5 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Juger que l'encadré du contrat de prêt du 6 août 2013 comporte bien tous les éléments obligatoires prévus par l'article R. 312-10 du code de la consommation, Juger que la preuve est rapportée de ce que

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b300cdc6046d479011ec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2026, sollicitant, sur le fondement des articles L 312-18 et suivants du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil: - dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - à titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c56a3c369c7f74996dd4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le tribunal a principalement retenu que l'offre n'était pas conforme aux prescriptions des articles R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation relatives

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TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc42

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation (L. 311-24 du code de la consommation en vigueur à l'époque de la conclusion

Source officielle