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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section A
6892e39dbf535a2d228f960a
5 août 2025
5 août 2025
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bbcdc6046d4781ab4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e87
2 avril 2024
2 avril 2024
.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle18e Chambre B
6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0
3 juillet 2015
3 juillet 2015
au CGEA/Assedic en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit que les dépens seront prélevés sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337efcdc6046d4766031c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301
2 juillet 2014
2 juillet 2014
ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'opposabilité de l'arrêt au CGEA de [Localité 7] Le présent arrêt doit être déclaré commun et opposable au CGEA de [Localité 7] dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivant dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
ne lui devra garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux
Source officielle9e Chambre A
61628cc9293034a8c342f6b8
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,
Source officielle9e Chambre C
616290cfe498f0b428bb834a
5 avril 2013
5 avril 2013
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,
Source officielleChambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01078
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 3253-8 2° c) d) et 5°a) b) et d) du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e96
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, En tout état de
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, ne peut être tenu de notifier au salarié déclaré inapte les motifs qui s'opposent à son reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
2 mai 2018
Par ailleurs, au regard de la fin d'activité fixée par le tribunal de commerce au 10 février 2014 et en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, les licenciements, pour être pris en charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00028
5 janvier 2011
5 janvier 2011
de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure e redressement ou de liquidation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02243
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 3253-8 du code du travail, pour un mois et 10 jours au titre de rappel de salaire dû à la date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire au 4 mars 2009 et dans la limite d'un mois et 15 jours
Source officiellePage 12 sur 501