MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.331-1 du code de la consommation, anciennement codifié sous l'article L.341-2, la Caisse d'épargne critique le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de

à la forclusion biennale prévue par l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, et que le délai ayant commencé à courir le 28 avril 2004, elle était irrecevable comme ayant été introduite plus

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Y... la somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 32.1 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 1.500 Francs au titre de l'article 700 du même code, - condamne la SA SOFICARTE aux dépens

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

111-4, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 300 bis et 389 de l'ancien Code des marchés publics, du principe du secret des offres et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,

X... ne pouvait faire face aujourd'hui à son obligation n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

individuels et collectifs des consommateurs, celle-ci échoue à démontrer son intérêt direct et personnel à intervenir au sens de l'article 330 du code de procédure civile : la présente affaire n'aurait

19 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel