R.421-18 du code des assurances, et notamment une exception de 'non-assurance' au sens de ce texte.

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

- Rejeter la demande de condamnation du FGAO au titre des dépens, comme contraires aux dispositions de l'article L-421-1 du Code des Assurances.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant au

Vu : - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code des assurances ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Sur l'objet de l'assurance Sogessur Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.

l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la

[U] et la Sa Aviva Assurances aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () " Aux termes de l'article 24 de la convention du 14 avril

Aux termes du 1 de l'article 38 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises,

aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Le point de départ des intérêts Conformément à l’article 1231-7 du code civil, s’agissant d’une condamnation à régler des sommes de nature indemnitaire, elle portera intérêt au taux légal à compter du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la scp Baufume Galland Vignes avoué .

peuvent être mis à la charge des ayants droit de la prévenue ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure