Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

B F a transmis au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, en application du 3° de l'article R. 425-4 du code de l'environnement alors en vigueur, une demande tendant à l'attribution

en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.

aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;16.

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, qui sont applicables au litige : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel

L. 425-4 du code de l’urbanisme et L. 752-1 du code de commerce, dès lors que le projet en cause aurait dû être soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial ; le dossier de

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise