points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros, condamné la société Rousseau en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22

CONDAMNER la SAS LE MONTAGNARD, [V] à payer à la société, [H], [K], [R] une somme de 40€ en application de l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Elle invoque l'article L 643-1 du code de commerce disposant que l'ouverture d'une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, l'autorisant à poursuivre les cautions sans attendre la

-10 II et D. 441-5 du code de commerce ; - 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

441-6, alinéa 1er, du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

au taux légal ; * Une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce) ; * 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les dépens, dont ceux de l'ordonnance liquidés

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale que, chaque fois qu'elle procède à une mesure d'instruction

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 110 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale