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10 828 résultats pour « article L.442-4 du Code de commerce et renvoyer le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L. 442-6, III du code de commerce, 1235 et 1376 du code civil et 1er du Premier protocole additionnel ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation

Source officielle

Page 12 sur 542

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab51cdc6046d479bb94e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, a assigné en référé devant le président de ce tribunal les consorts [O] aux fins d’obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112c1

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation de l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00574

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du code de

Source officielle