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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad814ccdc6046d47f11b00
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1a6cdc6046d47fde0ef
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad666dcdc6046d47eeb46c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00398
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la règle de l'arrêt des poursuites ne peut trouver application en l'état du plan de redressement par continuation
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2569fcdc6046d475f4bfe
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078de03
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 622-21 du code de commerce, de la demande de M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad772ecdc6046d47f03b18
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad871ecdc6046d47f1b4c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00715
19 juin 2012
19 juin 2012
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR : constaté la créance de Monsieur et Madame X... et d'avoir fixé son montant à la somme de 2. 620, 70 euros ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article L. 622-21
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle4e chambre civile
65b364621d7564000872dfce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69cecdc6046d47eee933
2 avril 2025
2 avril 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6fbbcdc6046d47ef8609
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleService des référés
67ed8124da9e15c5131fb56c
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Nexity Property Management Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielle12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, que placée en liquidation judiciaire elle ne peut faire l'objet d'une action en condamnation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdca4570795a008872d432b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officiellePage 12 sur 1023