R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. » Réponse

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l'intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite