cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L 621-60 du Code de Commerce.

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

L 621-60 du Code de Commerce.

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

L 621-60 du Code de Commerce.

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

L.626-20 du Code de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement des frais de justice.

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 626-29 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 22/05/2025 prise en application des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et