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, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

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, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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