Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

    Le 19 juillet 2010, le requérant déposa une nouvelle demande de sursis à exécution, fondée sur l’article 497 § 7 du code de procédure pénale.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

qui s'est effectué avec maintien de la rémunération, a également maintenu le droit acquis des salariés aux congés trimestriels conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

de vingt-deux ans, alors « que les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, par application des dispositions des articles 1134 du Code civil, L.1121-1, L.1221-1, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-5, R.1234-2

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Assignée dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la CPAM n'a pas constitué avocat.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du transport aérien pour le personnel au sol et au code de l'aviation civile et à celui des transports

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 25 du même code, intitulé «   Droit de l’employeur de procéder à une résiliation immédiate pour un motif juste   », se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce

Il allégua en outre avoir fait l’objet d’un traitement dégradant et discriminatoire en raison de sa séropositivité, contraire à ses yeux aux articles 94 et 122 du code pénal. 15.

L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une

la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.