L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X... relève de l'application de la convention collective des journalistes pour le calcul

En l'espèce, le journaliste professionnel bénéficie par application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail d'une présomption de salariat.

L.7111-3 du code du travail.

soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné

Il importe peu par ailleurs que l'intimée ne soit pas une entreprise de presse, comme elle le rappelle dans son argumentaire, dès lors que l'article L.7111-3, alinéa premier, du code du travail reconnaît

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

[M] -qui revendique la présomption de salariat édictée par l'article L 7112-1 du code du travail'en faveur des journalistes professionnels- d'établir qu'il avait bien la qualité de journaliste professionnel

premières années d'ancienneté, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail ; - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Intérêts légaux sur toutes les

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

liant les parties : Considérant qu'en cause d'appel, Mme [C] maintient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent

L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant

L. 1471-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le journaliste pigiste ne peut prétendre au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail que s'il apporte à l'entreprise

-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Action Energy et Développement.

du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant

L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail.

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :

Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.