R. 713-4 du code de la consommation.

L. 711-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation et 1353 du code civil : 3.

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

des articles L. 711-1 à L. 711-4 ».

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

de surendettement définie à l'article L. 711-1 ".

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

R. 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

A cette audience, la [1], qui a comparu, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, par écrit qu'elle a adressé à Mme [W], a demandé la mise en place d'un moratoire dans l'attente

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 9.

. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

Faits et procédure 1.