En vertu de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

722-2 du Code de la Consommation dans les termes de l'article L.722-3 du même Code.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Dès lors, en application des dispositions des articles L 722-2 et suivants du Code de la consommation, la procédure de saisie immobilière est suspendue de plein droit dans les conditions prévues par ladite

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [O] [T] en ses moyens de faits et de droit, Y FAISANT DROIT Vu l'article L.722-2

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

Sur saisine en vue de relever d'office la péremption en application de l'article 1009-2, alinéa 2, du code de procédure civile, la société civile immobilière Fragomed a produit la justification de la notification

2 du code de la consommation, le jugement qui la condamnerait au paiement ne pourrait être exécuté à son encontre.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : * sur la suspension de la procédure : En vertu des dispositions des articles L. 722-2 et suivants du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722- 1 du code de la consommation.

Aux termes de ses conclusions du 12 septembre 2023, la Banque populaire du Nord demande à la cour, au visa des articles R. 722-2 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code des

Mme [R] a demandé au tribunal, au visa des articles L 722-2 et suivants du code de la consommation, de constater qu'elle fait l'objet d'une procédure de surendettement, de sorte que le syndicat des copropriétaires

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

MOTIVATION I- Sur la recevabilité du recours Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Or, c’est légitimement que ce dernier a pu s’interroger sur les saisies pratiquées par le service fiscal sur ses salaires puisque conformément aux dispositions de l’article L 722-2 du Code la consommation

L 723-2 du Code de la consommation.