L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend de plein droit toute procédure d'exécution.

L.722-2 du code de la consommation pour une durée maximale de 2 ans, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de le saisir par conclusions de reprise d'instance, - sursis à statuer sur

SUR QUOI Par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation les mesures tendant à assurer le traitement de la situation de surendettement sont opposables à l’ensemble des créanciers , ces

[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.

L. 722-2 du code de la consommation, un tel argument purement factuel reste inopérant dès lors que cette configuration procédurale n’est pas contestée par les parties.

Mais le moyen tiré de l'application de l'article L. 722-2 du code de la consommation étant d'ordre public, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution précité ne font

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 21 janvier 2022, Mme [O] [B] a demandé de : ' au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation, dire son appel recevable en ce

a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

L. 722-2 du code de la consommation dès lors que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l'article L. 722-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

L.722-4 du code de la consommation.

L. 722-2 du code de la consommation ne peut plus recevoir application, les dispositions de l'article L. 722-4 du même code étant désormais seules applicables.

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution

Pour statuer ainsi, la cour a considéré que les dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation ne s'appliquaient qu'aux mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution