X... aux fins de recouvrement d'un arriéré de TVA, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que M.

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

815-13 du Code civil.

du Code de commerce à l'égard de La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT Inscrit au RCS sous le numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou

815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 900, 967 et 1021 du Code civil ; Attendu que le dernier de

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.