La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété

L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation

La commission précise cependant que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L171-6 du code de l'environnement.

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ; 5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, IRM, scintigraphies...) qui ont été pratiqués sur sa mère ; 6)

directement concernés par ces documents et comme justifiant, par suite, de la qualité de "personne intéressée" au sens de la loi précitée.

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, du dossier médical de son père décédé le 6

et les ordres d'admissions ; 4) les comptes rendus d'hospitalisation ; 5) l'ensemble des examens de laboratoire, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et anti-biogrammes ; 6)

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a