AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032a
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePage 12 sur 276
TECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032d
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle