AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
En réplique aux écritures adverses, ils considèrent que Monsieur [E] [V] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
(PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92091
26 février 2015
26 février 2015
une créance liquide et exigible, Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'ordonnance de taxe rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 15 mars 2011, Réformer le
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44914
9 mars 1982
9 mars 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf68972f2ec9d4b78c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L216-1 précise que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L111-1, sauf si les parties en conviennent
Source officielleChambre 3-4
5fd97dd16e73e46c55631110
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Faute de renouvellement avant cette date, dans les conditions de l'article 2435 du code civil, cette inscription a perdu son effet, le 15 juillet 2010.
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b7b8daa57c7f66a421
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
16 avril 2010
Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72f
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07
Source officiellePage 12 sur 129