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3 605 résultats pour « article L1215-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.313-1 7) faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de la faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Si un doute subsiste, il profite au salarié, Vu l'article L1235-3 du code du travail : « – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et Sérieuse, le juge peut proposer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L1235-3 du code du travail, au versement de rappels de rémunération variable, au versement d'un solde d'indemnité de licenciement, à la condamnation de la société Microsoft en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le lendemain 7 juin 2018, M.

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6974eb60cdc6046d4791bf0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé son assurée VERISUR et les victimes de l’accident MM.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163743

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Aux termes de l'article L1235-15 du code du travail ,est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique prononcé dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L1225-48 du même code précise : " Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Source officielle