En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z...

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

L1224-1 du code du travail (pièce 8).

d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait

P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les

L1226-14 du code du travail.

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

L122- 32- 5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d' un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l' article L122- 8 ainsi qu' à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [E] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2003 en qualité de

L1224-1 du code du travail (pièce 8).

L1224-1 du code du travail (pièce 8).