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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
L1224-1.
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Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
L1226-4 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [T] [U] du surplus de ses demandes - débouté la société Lombard et Guerin de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
La société TEIVA RS AUTO soutient que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1235-2 du code du travail doit être réduite dans la mesure où Monsieur [T] n'avait que 2 mois d'ancienneté et où le
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
Il ajoute qu'en violation des dispositions de l'article L1242-13 du Code du travail, le contrat prenant effet le 16 juin 2012 ne lui a été remis que le 26 juillet 2012 alors qu'il l'aurait du l'être au
Sociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
Par ailleurs, en raison du caractère indemnitaire de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'ouvrant en conséquence pas droit aux congés payés, la demande
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.
616250fa929f6bffa995b382
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [Y] [S] du surplus de ses demandes - débouté la société Lombard et Guerin de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la
63c256840bfda47c90075fa8
13 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et
6163ba388e414054bb412226
24 mars 2010
L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
une étude de poste ; que celle-ci n'a pu avoir lieu malgré la venue du médecin du travail dans l'entreprise le 10 juin 2008, le salarié ayant été dispensé de travail ; que ce salarié a fait l'objet le 26