-12 du Code du travail à différents employeurs qui se succédaient au gré de fusions, le dernier étant la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ.

du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.

Sur le licenciement : Selon l'article L1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient

L. 122- 14- 2 et L. 122- 14- 3 du Code du travail, et renvoyait les parties devant la cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 14- 2 et L. 122- 14-

est privé d'effet en cas de violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui est applicable en l'espèce s'agissant d'une entité économique.

, dans le respect de l'article L1222-6 du Code du Travail, mais une « rupture d'un commun accord » du contrat de travail par transfert du contrat au sein de la SARL Ardix Médical, hors accord tripartite

H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

du code du travail, - que le 2 novembre 2007, elle a téléphoné à son compagnon, Monsieur [M] afin qu'il vienne la chercher sur son lieu de travail, qu'au lieu de se contenter de quitter l'entreprise avec

La démission, dont la loi ne donne pas de définition précise, constitue, à l'initiative du salarié, le droit de résiliation unilatérale énoncé à l'article L. 122-4 du Code du travail, applicable au

L1224-1 du code du travail.

est privé d'effet en cas de violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui est applicable en l'espèce s'agissant d'une entité économique.

est privé d'effet en cas de violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail qui est applicable en l'espèce s'agissant d'une entité économique.

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 du code du travail) ne font l'objet d'aucune exclusion

L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient

L 1226-2 du code du travail ; 2.