AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention
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Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
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