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445 résultats pour « article L1233-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ade

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

L'ensemble des griefs ainsi établis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'A. P. A. E. C. H. soutient : - que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 90 108,40 euros et subsidiairement en application de l'article L. 1235-3 du code du travail au titre de l'indemnité pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

En application de ces dispositions et plus spécialement de l'article L133-23 alinéa 1 précité, il incombe tout d'abord au CREDIT MUTUEL, prestataire de paiement, de prouver que l'opération en question

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CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CA

6e chambre

6033eb9023ee739c73ee0b43

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

À l'audience du 13 décembre 2016, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Cet avis préalable ne peut donc résulter de la seule publicité exigée par les articles L123-9 et L237-2 du Code de commerce, c'est à dire de la publication au registre du commerce et des sociétés, étant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdeca97f031e99975e14f46

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

En effet, par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6e

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

ARRÊT : du 23 Octobre 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Chaque associé s'engageant à notifier à la Société et aux autres associés la survenance de tout cas visé à l'article 12.1 (i à v).

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15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1b8c0355000835f6c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] et [N] ; la procédure de licenciement a été engagée dans un délai raisonnable ; - L'inconventionnalité alléguée de l'article L1235-3 du code du travail est contraire aux arrêts rendus par la cour

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Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c15

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c18

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou

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