R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

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reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris en compte avec la méthode SIM en matière de mouvements différentiels de terrains consécutifs à une sécheresse et à une réhydratation des sols ; 15

L124-2 du code de l’environnement.

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