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4 371 résultats pour « article L133-8-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[Z] par l'intermédiaire de ARCA PATRIMOINE, est un contrat d'assurance collective sur la vie, et que, conformément à la Directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, les articles L132-5 et suivants du code

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TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

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CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le tribunal a retenu que la prescription annale prévu par l'article L133-6 du Code de commerce en matière de contrat de transport ne s'appliquait pas car le contrat conclu entre les sociétés Fedex et BSB

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

I... invoquent l'article L113-10 du code des assurances ; Mais que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602d8672d229b88162f3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, si par impossible la Cour de céans, s'estimant insuffisamment informé, refusait en l'état de faire application de l'article L113-8 du code des assurances, de désigner tel Expert qu'il plaira avec mission

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CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L133-4-4 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] demande en substance à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-6 du code civil, L.561-5 et R.561-5 et suivants du Code monétaire et financier, de : - Infirmer le jugement dont appel en toutes ses

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CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d7cdc6046d479315c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

A..., de condamner l'appelant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean Jacques Canarelli

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa309c009f81000890dce6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que l'engagement de poursuites disciplinaires dans le délai de l'article L1332-4 précité interrompt le délai de deux mois et fait courir un nouveau délai.

Source officielle