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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
696571afcdc6046d4712a2f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
25 avril 2024
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
Il appartient au salarié qui invoque la discrimination, en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Source officielle2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222fb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00361
10 février 2016
10 février 2016
L 1132-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
X... condamné au paiement de la somme de 1 500€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité du teneur de compte n'est pas liée à la cause sous-jacente des opérations litigieuses mais à la détection
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
23 juin 2015
L134-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE pour retenir que la société FADIN HABITAT était investie d'un pouvoir permanent de négociation, caractérisé par celui de modifier le contrat, la cour d'appel
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 février 2023, l'agence demande, au visa des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, 783 du Code
Source officielleChambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, 1342 du code civil Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats DEBOUTER la SAS [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Source officielleChambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f6
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande d'annulation de la mesure de retrait des facilités de transport Selon l'article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 27.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168
29 juin 2017
29 juin 2017
L1332-1, L1332-2 et L1333-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement
Source officielleChambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
13 avril 2026
Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du
Source officiellePage 12 sur 136