AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du
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Avis
CADA:20155736
7 janvier 2016
7 janvier 2016
éventuellement électronique, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé l'avis relatif à la demande de sa cliente, et permettant de lui refuser l'état de catastrophe naturelle ; 10
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