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[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.

[V] à verser à la société Clinique [5] de [Localité 6] 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.

€ au titre de l'article 700 du CPC.

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [Z] [S].

L145-40-2 du code de commerce et une clause d’accession différée, le preneur conservant la charge des travaux réalisés, même s’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,

L1235-11 alinéa 2 du code du travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'infirmière, était

€ au titre de l'article 700 du CPC.

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

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L145-14 et L145-28 du Code de Commerce.

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu