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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me David CASTEL de la SELARL CAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L149

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616307f55a67331bacec3c07

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55dd33109fd079a992c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avril 2025. 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à l'avocat par [10] le: Décision du 10 Avril 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02111 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FOS

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CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f554

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle DENIS, avocate au barreau de Guyane COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Sur la non comparution du défendeur : L’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300146

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba94

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2010 (n° 219 ,4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba95

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2010 (n° 218 ,4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba96

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2010 (n° 217 ,4 pages) Numéro

Source officielle