AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L217-21 du Code de la consommation «La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par
Source officiellePage 12 sur 66
Contentieux général Proxi
68f2ae51e97b8c1829979005
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.
Source officielle