AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993
Source officiellePage 12 sur 52
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
[X] au paiement de la somme de 5 000 euros au tire de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielle