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1 413 résultats pour « article L2212-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1] Me Guilhem D'[Localité 2] [Adresse 2] Me Caroline DE CEZAC [Adresse 3] DEFENDEUR SAS INFOCOM - FRANCE [Adresse 4] Me Charles ABECASSIS [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205707_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B, représenté par la SELARL Accore Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 17 octobre 2022 du maire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 2122-1-2 du même code dispose : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6792c451304ff28fe37e843f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires judiciaires, a manifesté dans les motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2014 pour un montant total de 316 421 € et de l'AVOIR condamnée à verser une somme de 316.421 € au titre du redressement de cotisations sociales opéré par l'URSSAF d'[Localité 2] ; 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON assistée par Me GABET, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : SCI L'ALLEXOISE [Adresse

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il ne devra en faire usage que pour les besoins de la société, et conformément à son objet tel que défini à l'article 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502334_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101691_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation: () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

Source officielle

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