AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
25 mai 2011
1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 12 sur 27
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
9 avril 2026
ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés
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