AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles
Source officiellePage 1 sur 27
CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.
Source officielle