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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 MAI 2016 R.G.
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Chambre Sociale
686dfcbd2abc72c5727a036d
8 juillet 2025
(Cass soc 14 novembre 2018 n° 17-18 890).
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
l'issue de la dernière réunion sans fournir les explications demandées ; que le comité d'établissement et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ont sollicité le 18
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.
Chambre sociale
5fca25881ea2172a3d0bbd68
3 décembre 2020
1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
Attendu que l'article L233-3. 11 du code de commerce dispose en outre qu'une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
- Condamné la SA Tel and com sur les fondements de l'article L.1235-16 à verser à Madame [Z] la somme de 18 288,60 euros correspondant à 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en réparation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760
28 septembre 2011
L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865
19 décembre 2018
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-22.583 formé par la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 18
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
L'article L. 511-2 du code des ports maritimes, tel qu'il résulte de la loi n° 492-96 du 9 juin 1992 dispose que « -Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L.1235-3, l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 7 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
455 alinéa un et de l'article 954 alinéa deux du Code de procédure civile l'arrêt du 18 novembre 2008 en toutes ses dispositions pour défaut de visa des dernières conclusions des intimées avec l'indication
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
Par conclusions signifiées le 18 mai 2015, M.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.
Pôle 6 - Chambre 2
6163e7bea3681400d0dcd895
10 décembre 2009
CONDAMNER la société France Télécom aux entiers dépens dont le recouvrement sera directement poursuivi par la SCP TAZE BERNARD et BELFAYOL BROQUET, Avoués Associés, conformément aux dispositions de l'article