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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L6524-2 du code des transports, applicable en l'espèce, par dérogation aux articles L2314-8 et L2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b87

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93894

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

que « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L2314-25 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02215

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

négociation au motif qu'il n'avait pas organisé de réunion avec la CFDT, le Tribunal d'instance qui a conditionné la validité de la négociation à une condition de forme non exigée par la loi, a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea55

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09326

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d120354272520cea80

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

A l'issue de cette réunion, je suis accompagnée pour consulter l'espace santé où je suis reçue par le Docteur [L] qui m'établit un CMI avec arrêt de travail du 04/12/12 au 11/12/12. » Le certificat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z..., es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[M] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 12 mai 2011 aux fins d'annuler la sanction disciplinaire et d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles L.2141

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603583c63b198ea8ed337602

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y... du 12 janvier 2004 (page 17 du rapport) à l'exception de ceux concernant la toiture du garage et le chemin d'accès ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160

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