L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

ainsi que l'accord du 30 mai 2003 par refus d'application ; Mais attendu que le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9 devenu L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Coudeville-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vente le 9

et les documents graphiques et les autres éléments utilisés pour instituer ce périmètre ; 7) la délibération instituant ce périmètre ; 8) les justificatifs de la publicité de cette délibération ; 9)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Frangy, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission considère en revanche que la demande conserve un objet en ce qui concerne les autres délibérations adoptées lors des séances des 25 avril, 9 juillet et 25 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.