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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695c24db75782d5f06e53250
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
6974c351cdc6046d478c4404
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
69782dfbcdc6046d47d2889e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
6776f98e1c1d126b199664eb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
6776f98e1c1d126b199664fb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 31
Source officielleJLD
669eb71c998cb644d8e0f444
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 16
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d35
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
67058cde1296b51ba2b87e7f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 3 octobre
Source officielleJLD
677d910cb032d83cfd3ea877
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 31
Source officielleJLD
67ed93dfda9e15c5131ffb42
1 avril 2025
1 avril 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28
Source officielleJLD
67ed93dfda9e15c5131ffb46
1 avril 2025
1 avril 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
4 juin 2020
Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
69d687b8cdc6046d4789ef65
7 avril 2026
7 avril 2026
intégralement –partiellement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L312-16, et L341-2 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20181280
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
26 mars 2015
de l'engagement de caution au regard des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; elle a enfin écarté l'argumentation relative à la durée du cautionnement, la cour retenant que les
Source officielleChambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
19 mai 2026
L’équité commande d’allouer à la SA DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 274