Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

936 euros au titre du capital mis à disposition, avec déduction des échéances déjà versées et garantie due par la SARL Stralys en application de l'article L312-56 du code de la consommation, - Les débouter

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

8 % selon l'article D312-16.

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement de la somme de 2 500 euros