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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110075
5 février 2020
5 février 2020
G..., 2°/ Mme U...
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[I] [I] [C] [Q] [G] de sa demande tendant à voir déclarer inopposable en application de l'article 1155 du Code civil l'acte de prêt reçu par Maître [B] notaire à Wittznheim, en date des 20 mai et 2 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
19 octobre 2018
, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
L 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
561, 908 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1304, 1964, 2224 et 1147 du Code civil, et les articles L313-1, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
1er février 2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
francs suisses; Considérant que pour les deux prêts, a été jointe aux offres de prêt une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
minimum à 10 % du montant initial. (....)' ; Considérant qu'a été jointe à l'offre de prêt une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
capital à l'exclusion des primes d'assurance mensuelles et des frais de change ' ; - une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses'; - une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100505
16 mai 2018
16 mai 2018
change de l'euro en francs suisses ; [...] qu'a été jointe à chacune des offres de prêt une "notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit" qui vise l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance partie du remboursement du capital et partie du remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour déterminer
Source officielleAvis
CADA:20191406
26 septembre 2019
26 septembre 2019
des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
Source officielleConseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L312-1 à L312-1-2 ; (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. (...) ».
Source officiellePage 1 sur 360