Article L2336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08
I. – Avant abondement dans les conditions définies au VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur
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