TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/194 N° N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 22 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1186 Le 11/07/2024 Nous, LLORET GARCIA Loic, statuant en

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