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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle

Page 12 sur 103

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CA

Avis

CADA:20227790

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L3245-1 du code du travail qui fixe à 3 ans le délai de prescription ne lui étant pas applicable dans la mesure où cette disposition est issue de l'article 21 de la loi numéro 2013-504 du 14 juin 2013

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c12905

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV MINUTE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232756

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sa mandante datés du 13 novembre 2018 : 1) X/2004 ; 2) X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6) X/2006 ; 7) X/2006 ; 8) X/2006 ; 9) X/2006 ; 10) X/2009 ; 11) X/2010 ; 12) X/2010 ; 13) X/2012 ; 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ae

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794a0e2901d10fa53d2b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

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CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6742

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle demande donc à la cour, au visa des articles L32 et L34-2 du code des postes et communications électroniques, et des articles 1134 et 1147 du code civil, de : « réformer le jugement (déféré) en

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165675

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui étend la compétence de la commission.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a) Sur une indemnité spéciale de licenciement Madame [L] demande en premier lieu l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement fondée sur l'article L1226-14 du code du travail.

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