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655 résultats pour « article L3245-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X... au vu de la situation effective du salarié, qui ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective applicable, l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce: Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331ba9a6a7178d5c2ef0f5

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1134 du Code civil, Vu les articles L1222-1, L.1471-I, L.1222-9, et suivants du Code du Travail, Vu l'article 515 et l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 2013-504 dite de sécurisation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet : Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail que

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CA

1ère chambre sociale

696138d2cdc6046d47c42ff3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du contrat de travail 1-1) Sur la classification M.

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CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription des rappels de salaire : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

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CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] à verser à la SARL Le Cottage la somme de : 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

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CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

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CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd68c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La cour constate que le salarié ayant saisi le conseil des prud'hommes le 18 mars 2019, ses demandes pour la période antérieure au 18 mars 2016 sont prescrites en application de l'article L3245-1 du code

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b812695925ade68b69e1

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'association ne peut utilement opposer à l'appelant la prescription de trois ans de l'article L3245-1 du code du travail en matière de paiement de salaire. En effet, pour l'automne 2011, M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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