AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865
30 juin 2021
30 juin 2021
2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en
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4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818575
7 février 2020
7 février 2020
et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.
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