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490 résultats pour « article L325-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement

Source officielle

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CA

1ère Chambre E expros

6032227efb771859ba4478ad

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L 213-4, savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08f3cdc6046d4780b605

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

En outre selon les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail, l'employeur doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, un certain nombre de renseignements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire de fixer à : * 2 463, 32 euros (moyenne des 12 derniers mois de salaire) le salaire de référence, * 2 463, 32 euros l'indemnité de requalification

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L'intimé forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que l'appelant a agi de manière dilatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre

Source officielle
CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243c01217cad6c016491e

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

[H] [K] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile outre une indemnité de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

64ae467fa1775905dba3ba8a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-Sur la prescription L'article L3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La date de référence en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation doit être fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le 16 avril 2017; à cette date, le bien exproprié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Sur la prescription des demandes de rappel de salaires : En vertu de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée

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CA

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] demande à la cour de  : Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les articles 1582, 1583 du code civil Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

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CA

Chambre sociale

686f4e3e334d55acd19f1e38

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

32 du code de procédure civile.

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