CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW MINUTE N° RG 24/11004 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Le président du grand port maritime de la Guadeloupe a également indiqué à la commission que le document sollicité au point 7) avait été communiqué au demandeur le 6 juillet 2016.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO2 MINUTE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, Mme [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 117, 118, 122, et 1411 du code de procédure civile : - de dire et de juger

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX MINUTE N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCX MINUTE N° RG 24/11005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 MINUTE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRG MINUTE N° RG 24/10945 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10950 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRL MINUTE N° RG 24/10950 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA MINUTE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB MINUTE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEV MINUTE N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU MINUTE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI MINUTE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence