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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L'article 12 des conditions particulières du bail régissant les obligations respectives des parties au titre de la réglementation spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par dernières conclusions d'appelant transmises par le RPVA le 21 novembre 2025, Monsieur [N] [Y] a demandé de : au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162, 1290 et 1302-2 du code civil
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 12 septembre 2025, la saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [I] [L].
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte du 12 mai 2021, la Banque Pouyanne a assigné M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
INTIMEE : Sté.coopérative BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L512-1 dudit code ajoute que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
du versement du complément de prix convenu à l'article précédant'.
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L512-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 29/11/18, a été prorogée au 13/12/18 puis au 20/12/18.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
U..., le Crédit agricole et la Banque populaire (pièce 12 produite par la banque).
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2013 N°2013/ MV/FP-D Rôle N° 12/04711 [Q] [W] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
10 avril 2019
L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
L'aval donné par Monsieur [O] a un caractère incontestable car : - La lettre de change acceptée n'est pas susceptible de contestation conformément à l'article 511-12 du Code de commerce.
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la Banque Populaire du sud sera condamnée aux entiers dépens.
Source officiellePage 12 sur 17